dimanche 2 novembre 2008

Promulgation de la nouvelle loi sur le divorce

Un nouvelle loi du divorce entrera en vigueur dans 1 mois, cette dernière a été promulguée le 21 Octobre dernier par le Président de la République, Cavaco Silva, Cette nouvelle loi introduit de nouveaux concepts par rapport à l'ancienne loi :

* Le divorce par consentement mutuel
* Le divorce sans le consentement de l'un des époux
* Le divorce litigieux est remplacée par une peine fondée sur la faute de divorce
* En ce qui concerne les "responsabilités parentales",la nouvelle loi exige l'ensemble de l'exercice des parents, à moins que le tribunal estime que ce régime est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le 20 août, lors de la première version de la loi, Cavaco Silva a opposé son veto, de plus a adressé un message à l'Assemblée de la République suggérant de "ne pas aggraver la protection de la partie la plus faible", le législateur devrait savoir dans quelle mesure il serait préférable de mettre en place comme une alternative résiduelle, le système de la faute divorce est maintenant dans une fin définitive et absolue.

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